LOI

См. legge.

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LOI

If1) законloi fondamentale — конституция, основной законloi organique — органический закон (уточняющий Конституцию)loi naturelle — закон природыloi d'e... смотреть

f 1) закон; законодательство, законы abroger une loi — отменять закон; adopter une loi — принимать закон; appliquer une loi — применять закон; conforme à la loi — закономерный, правомерный; contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону; échapper à la loi — не подпадать под действие закона; élaborer une loi — разрабатывать {подготавливать} закон; éluder une loi — обходить закон; enfreindre une loi — нарушать закон; hors la loi — вне закона; ignorer la loi — не соблюдать закон; mettre hors la loi — ставить вне закона; promulguer une loi — обнародовать закон; rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению; respecter la loi — соблюдать закон; se conformer à la loi — соблюдать законы; s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное; aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону; tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона; tourner la loi — обходить закон; transgresser la loi — нарушать закон; en vertu de la loi — в силу закона; violer la loi — нарушать закон; voter une loi — принимать закон 2) закономерность ( см. тж lois) • loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму loi du lieu de conclusion du contrat — закон места совершения договора loi du lieu d'exécution du contrat — закон места исполнения договора loi du lieu de situation de l'immeuble — закон местонахождения недвижимости loi organique relative aux lois de finance — органический закон о бюджетном устройстве loi sur l'organisation de la justice — закон о судоустройстве loi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон (в международном частном праве) loi sur le statut des fonctionnaires — закон о государственных служащих loi d'abrogationloi d'amnistieloi antitrustsloi applicableloi d'application immédiateloi d'autonomieloi d'autorisationloi sur les brevetsloi de budgetloi budgétaireloi contre les cartelsloi sur les chèquesloi de circonstanceloi civileloi commercialeloi communaleloi compétenteloi des comptesloi confessionnelleloi de conflitloi constitutionnelleloi contractuelleloi du contratloi définitiveloi du domicileloi douanièreloi écriteloi électoraleloi étrangèreloi d'exceptionloi facultativeloi sur la failliteloi fédéraleloi de financesloi de finances de l'annéeloi de finances rectificativeloi fiscaleloi sur la flexibilitéloi de fondloi fondamentaleloi du forloi de formationloi de formeloi formelleloi généraleloi d'habilitationloi d'immigrationloi impérativeloi d'impôtloi institutionnelleloi d'interdictionloi interneloi d'introductionloi du juge saisiloi du jugeloi du lienloi du lieu de l'acteloi du lieu du délitloi du lieu d'exécutionloi du lieu de l'infractionloi du lieu du mariageloi localeloi sur le mariageloi des marquesloi martialeloi matérielleloi militaireloi modificativeloi monétaireloi moraleloi municipaleloi nationaleloi de nationalisationloi sur la nationalitéloi sur la neutralitéloi ordinaireloi d'ordre publicloi organiqueloi d'orientationloi parlementaireloi du pavillonloi pénaleloi permissiveloi de pleins pouvoirsloi plus douceloi de policeloi portant amnistieloi positiveloi postérieureloi de procédureloi de programmeloi prohibitiveloi promulguéeloi proprement diteloi de qualificationloi de ratificationloi réelleloi référendaireloi sur le régime foncierloi de règlementloi de règlement définitifloi répressiveloi rétroactiveloi du siège socialloi de la situation du bienloi sur les sociétésloi spécialeloi substantielleloi successoraleloi supplétiveloi tarifaireloi territorialeloi tierceloi de transitionloi sur le travailloi du tribunal saisiloi uniformeloi de validationloi en vigueur... смотреть

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loi: übersetzunglwafGesetz navoir la loi pour soi — das Recht auf seiner Seite habend'après la loi — gesetzmäßigfaire la loi (fig) — den Ton angebenloi... смотреть

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I f1) закон loi fondamentale — конституция, основной закон loi organique — органический закон (уточняющий Конституцию) loi naturelle — закон природы lo... смотреть

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f закон; правило; принцип; закономерность loi d'absorptionloi d'action de masse de Guldberg et Waageloi d'additivitéloi d'adsorption de Gibbsloi aérodynamiqueloi d'affinitéloi d'analogie aérodynamiqueloi d'associativitéloi asymptotiqueloi d'Avogadroloi binomialeloi de Boltzmannloi de Boyle-Mariotteloi de Boyleloi de Braggloi Bunsen et Roscoeloi cinétiqueloi des combinaisons gazeuses de Gay-Lussacloi de compressibilitéloi de compressibilité du gaz parfaitloi de la conservation des chargesloi de conservation et de conversion de l'énergieloi de conservation de l'énergieloi de la conservation de la masseloi de la conservation de la matièreloi de continuitéloi de Coulombloi de covalenceloi de Curieloi de Daltonloi du déplacement de l'équilibre de Le Chatelierloi du déplacement radioactif de Soddy et Fajansloi de déplacement de Wienloi de désintégration radioactiveloi du diamètre rectiligneloi de dilutionloi de dilution d'Ostwaldloi de diffusionloi de distributionloi de distribution de Maxwell-Boltzmannloi de Dulong et Petitloi d'Einsteinloi de l'élasticitéloi d'électroneutralitéloi empiriqueloi environnementaleloi de l'équivalence entre la masse et l'énergie d'Einsteinloi de l'équivalence photochimique d'Einsteinloi des erreursloi d'étatloi de l'état initial et de l'état finalloi des états correspondantsloi exponentielleloi de Faradayloi de Fickloi de Fick-Poiseuille-Darcyloi de la filtrationloi de Fourierloi de Gaussloi de Gay-Lussacloi du gaz parfaitloi de Gibbsloi de gravitationloi de Grotthus-Draperloi Hagen-Poiseuilleloi de Haüyloi de Henryloi de Hessloi de Hookeloi des indices rationnelsloi du jet libre isothermeloi de Jouleloi de Kirchhoffloi de Kohlrauschloi de Konovaloffloi de Lambert-Beerloi de Le Chatelierloi linéaireloi logarithmique de la distributionloi de Lomonossov-Lavoisierloi de Mariotteloi de modération de Le Chatelierloi de Moseleyloi de Nernst-Einsteinloi de Newtonloi des nombres proportionnels de Richterloi normaleloi de partageloi périodique de Mendéléievloi des phasesloi de Planckloi de Poiseuilleloi de probabilitéloi de la proportionnalitéloi des proportions définies de Proustloi des proportions multiples de Daltonloi sur la protection de l'environnementloi quantiqueloi quantique des états correspondantsloi de Raoultloi des réactions successivesloi de la réfractionloi de refroidissementloi de régulationloi de relations équivalentesloi de répartitionloi de Schulze-Hardyloi de sélectionloi de similitudeloi des sommes de chaleurs constantesloi de Stéphan-Boltzmannloi de Stéphanloi de Stokesloi thermodynamiqueloi tonométriqueloi de Van't Hoffloi de Vavilovloi de Wien... смотреть

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fзакон; правило; принцип; закономерностьloi des indices rationnels simples — крист. закон рациональных отношений, закон целых чиселloi des troncatures ... смотреть

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f donner une entorse à la loi — см. donner une entorse à ... glaive de la loi — см. glaive de la justice loi de Diomède la loi de la jungle loi du plus fort la loi du silence la loi du talion gens de loi homme de loi au nom de la loi avoir la loi n'avoir point d'autre loi que ... avoir la loi pour soi devenir une loi donner la loi être sous les lois de ... faire loi se faire une loi de ... marcher sous la loi de qn prendre loi de qn tourner la loi c'est la loi et les Prophètes c'est une dure loi, mais c'est la loi nul n'est censé ignorer la loi tomber sous le coup de la loi sans foi ni loi n'avoir ni foi ni loi faire force de loi mise hors la loi la nécessité n'a pas de loi le silence de la loi tables de la loi aux termes de la loi faire violence à la loi... смотреть

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эк. сокр. от letter of intent* * *letter of intent; L/I; LOIписьмо о намерении совершить действие (сделку):1) письмо о намерении проводить товарообменн... смотреть

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• Avocat's forte • Avocat's specialty • Contraire • French law • French statute • It might be broken by un criminel • It's passed in a s • Law, in Fr... смотреть

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f закон loi d'Aranloi de l'association des caractèresloi de l'assortiment indépendantloi du cœurloi de Courvoisier et Terrierloi de disjonction des caractères chez les hybrides de deuxième générationloi de la disjonction indépendanteloi de la dominanceloi d'Einthovenloi d'indépendance des caractèresloi de Mendelloi de Nystenloi de pureté des caractèresloi de la ségrégation indépendanteloi de Starlingloi du tout ou rienloi d'uniformité des hybridesloi d'uniformité des hybrides de première génération... смотреть